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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La version anglaise n’est que supplétive en cas de difficultés de compréhension de la version française
La version française prévaut en cas d’interprétation : cette mention est compatible avec la jurisprudence sur la question.

The English version is only of supplementary nature in case the reader encounters difficulties understanding the French version. In case of discrepancy, the French version shall prevail. This mention is consistent with French case law.

I. COMMANDES

Toute commande emporte de plein droit l’acceptation par nos clients des conditions de vente ci-dessous. Ils renoncent expressément à toutes clauses contraires figurant sur leurs documents commerciaux propres.
Tout appel aux services de notre société doit faire l’objet d’une commande ferme et écrite, adressée à notre Société.

II. ETABLISSEMENT DES PRIX

Nos offres de prix sont établies à titre indicatif, d’après les éléments constitutifs du prix connu au moment de l’offre. Toute modification d’un de ces éléments pourra entraîner une rectification des prix.
Nous facturons au prix en vigueur à la date d’expédition.
Nos prix s’entendent Hors Taxes, départ de notre Société à Savigny.

III. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à SAVIGNY, à 30 jours fin de mois net, sans escompte, sauf clause contraire stipulée dans les conditions particulières.
En cas d’expédition partielle, les factures sont payables au fur et à mesure de leur livraison ou en attente de la livraison complète de la commande, selon la demande du client.
Il est expressément convenu que le non-paiement d’une échéance contractuelle entraîne de plein droit la déchéance du terme pour la totalité de nos créances.
En outre, sous réserve de tous moyens de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, de pénalités d’un montant résultant du taux d’intérêt BCE +7%.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due en cas de retard de paiement conformément à l’article L441-3 et L441-6 du code du commerce.

IV. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. L’acheteur ne pourra en aucun se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la réclamer une indemnité. Si l’acheteur, après mise en demeure qui lui est faite, ne prend pas livraison de la marchandise, le vendeur pourra considérer la vente comme résolue, les acomptes lui restant acquis sans préjudice de dommages et intérêts.

V. GARANTIES ET POIDS

Tous nos produits et matériels sont réalisés conformément aux règles de l’art.
Cette garantie s’applique exclusivement à nos produits à l’exclusion de tous autres.
La détermination du poids pour l’établissement de la facture se fera au lieu d’expédition du vendeur.
Nos marchandises sont agrées au départ et elles voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu’elles sont vendue franco.
L’absence de réserve lors de la réception de la marchandise par le client ou son représentant, éteint toutes réclamations relatives aux défauts ou manques apparents sur la qualité et la quantité.
Toute réserve est obligatoirement à motiver par LR avec AR dans les délais de 3 jours après livraison.
En cas de fournitures reconnues non conformes par le vendeur, l’obligation de celui-ci se limite au remplacement de la marchandise à l’exclusion de tout dommage et intérêt.

VI. EMBALLAGES

Ceux de nos emballages pour lesquels une consignation est exigée, restent notre propriété.
Le montant de la consignation est exigible en même temps que le prix de la marchandise et sera remboursé au prix facturé, après réception de l’emballage en bon état.
Si ces conditions ne sont pas respectées, nous nous réservons le droit d’en refuser la reprise et de les facturer à la valeur du remplacement du moment.
Lorsque les emballages sont devenus, après facturation, la propriété du client, ce dernier s’engage à faire disparaître sur ceux-ci la mention de l’ancien propriétaire et s’interdit de les utiliser à d’autres fins que leur destination d’origine.
Le client est seul responsable des accidents qui pourraient survenir du fait de ces emballages tant qu’ils restent en sa possession.

VII. CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral de son prix, les risques passant à la charge de l’acquéreur.
Sa restitution aux frais de l’acheteur pourra être exigée en cas d’impayé, ou de détérioration du crédit de l’acheteur en l’absence de garanties satisfaisantes.

VIII. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

Notre société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou force majeure tel que
Intempéries – inondations – grèves – guerres – défaillance d’un fournisseur, etc …

IX. LITIGES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la seule compétence des Tribunaux et ce même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord écrit préalable.

I. ORDERS

Any placed order automatically carries the acceptance by the customer of the following general terms and conditions of sale. The customer expressly waives any opposite clause appearing on his own commercial documents. Any use of our company’s services implies a binding and written order to our Company.

II. PRICE SETTINGS

Price offers are drawn up on indicative basis, according to the factors which constitutes the price and that are known at the time of the offer. Any modification of any of these factors may lead to price adjustment. All products will be invoiced at the price in effect on the date of shipment. Our prices are quoted excluding taxes, leaving our Company in Savigny.

III. TERMS OF PAYMENT

Barring any contrary clause stipulated in the special terms, our invoices are payable within thirty days from the end of the month during which they were invoiced, net and without discount. In case of partial shipment, invoices are payable as they are delivered or awaiting complete delivery of the order, on customer request. It was expressly advisable that the non-payment of a sum due entails by law the forfeiture of the term for all accounts receivable. As regards any owed sums subjected to all legal remedies, any late payment may result in penalties in an amount of +7% resulting from the BCE interest rate, ipso jure and without prior formal notice. As defined by the article L441-3 et L441-6 of the French Commercial Code, compensation of 40 € is payable in case of late payment.

IV. TIME DELIVERY

Shipping times are only given as an estimate. In no case may the customer use a delay in delivery as a pretext for cancelling an order, refusing to accept the goods or claiming compensation or damage. If the buyer does not take delivery of the asset after receiving formal notice, the seller may consider the sale to be resolved and the deposit are kept without prejudice to the payment of damages.

V. GUARANTEE

All our products and materials are manufactured in compliance with industry standards. This guarantee applies to our products exclusively. The weight used to issue the invoice is determined on the seller’s place of dispatch. Our goods are certified before shipment and are transported at the recipient’s risk & peril even when sold free on board. The absence of reservation when receiving the goods on behalf of the buyer or his representative excludes all claims on default or apparent lack as regards quantity and quality. Any reservation should be motivated through registered letter with an acknowledgement of receipt within 3 days after delivery. If the seller acknowledges the supplies as non-compliant, his obligation for replacement is limited to the amount of the value of the goods, excluding all damages and interest charges.

VI. PACKING (Or PACKAGING)

Packaging for which deposit is demanded shall remain our unrestricted property. Consignment is payable at the same time as the goods and will be refunded to the invoiced amount following receipt of the packaging in good condition. Were these requirements not met, we reserve the right to refuse to take it back and to invoice them at the current replacement value. Once the packaging has become property of the customer after invoice, the latter commits to remove the mention of the former owner on it and refrain himself from using it for purposes other those they were made for. As long as the packaging remains in its possession, the customer is solely responsible for any accident that may occur.

VII. TITLE RETENTION CLAUSE

The supplied goods shall remain our property until it has been fully paid and the risk passes to the buyer. The seller may request the return of the good in case of payment default or in the event of deterioration of the purchaser’s credit, in the absence of adequate security.

VIII. CASE OF FORCE MAJEURE

Seller will not be liable for any failures or delays caused by strikes, differences with workers, or any causes beyond the reasonable control of Seller, including but not limited to fires, floods, accidents, action of any governmental authority, war, insurrection or riots, or shortages of labor, energy, raw materials, production facilities, transportation etc…

IX. LITIGATIONS/DISPUTES

Any dispute that could not be handled amicably will fall within the sole jurisdiction of the commercial court in Lyon (France) even those regarding claims for third-party contribution or a multitude of defendants. No return of merchandise will be accepted without beforehand written authorization.

Mentions légalesCGVPolitique RGPD

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